Réponse à la consultation sur la notion d'aides d'Etat

mars 2014

 

ConcertES a présenté ses remarques, suggestions et commentaires lors de la consultation de la Commission européenne sur le Projet de communication de la Commission relative à la notion d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Vous pouvez consulter l'entièreté de la réponse de ConcertES .