Concertation de l'économie sociale
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CHAPITRE Ier. -- Dénomination, siège, durée

Article 1er. L'association ainsi formée prend le nom de Concertation des organisations représentatives de l’économie sociale, en abrégé ConcertES.

Art. 2. Le siège de l'association est fixé en Belgique, dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles. Il est établi au 16 Place de l’Université, à 1348  Louvain-la-Neuve.

Art. 3. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.

 

CHAPITRE 2 – Buts

Art. 4. L'association a pour buts de représenter, défendre, promouvoir et réaliser des recherches sur l’économie sociale dans le respect de la définition suivante :

Par Economie sociale, on entend les activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations, des mutuelles ou des fondations, dont l’éthique se traduit par les principes suivants :

1° finalité de service à la collectivité ou aux membres, plutôt que  finalité de profit ;

2° autonomie de gestion ;

3° gestion démocratique et participative ;

4° primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.

L’association réalisera ces buts notamment par le biais des activités suivantes, étant entendu que les actions de l’association auront toujours un caractère de subsidiarité par rapport aux actions menées par ses membres :

  • Coordonner la concertation entre les organisations représentatives de l’économie sociale;

  • Représenter et défendre le secteur de l’économie sociale sur base de mandats des fédérations et réseaux d’entreprises de l’économie sociale auprès du Gouvernement wallon et de toute autre instance publique, régionale, fédérale, communautaire ou locale pour lesquels elle a reçu mandat de ses membres;

  • Représenter et défendre le secteur de l’économie sociale sur base de mandats des fédérations et réseaux d’entreprises de l’économie sociale auprès du Conseil Wallon de l’Economie Sociale et de toute autre conseil lié à la fonction consultative;

  • Promouvoir l’économie sociale particulièrement par la mise en place et la diffusion d’outils de promotion des principes de l’économie sociale;

  • Développer une analyse et des outils d’illustration du secteur, entre autre par la mise sur pied de groupes de travail thématiques;

  • Développer l’Observatoire de l’Economie Sociale qui assurera et participera à des recherches, analyses et études sur l’économie sociale.

Art. 5. L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser de toutes manières à des associations, entreprises ou organismes ayant des buts et activités similaires à ceux de la présente association, ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet.

Elle déploie son activité principalement sur les régions wallonne et bruxelloise et peut se livrer accessoirement à des opérations commerciales

 

Elle peut enfin prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet, faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à ses buts et activités, créer et gérer tout service ou toute institution poursuivant des buts similaires.

 

CHAPITRE 3. – Adhésion

Art. 6. L'association est composée de membres, personnes morales.

Le nombre de membres est illimité sans pour autant être inférieur à trois.

 

Art. 7. Sont membres :

- les constituants soussignés,

- les nouveaux membres admis en tant qu’organisation représentative du secteur de l’économie sociale.

Le candidat à l’admission en qualité de membre devra réunir les conditions suivantes :

1. être une organisation représentative du secteur de l’économie sociale. Le ROI peut préciser les critères de représentativité.  ;

2. adresser sa demande par écrit au conseil d’administration et être présenté par celui-ci à l’assemblée générale ;

3. s’engager à respecter les présents statuts ainsi que la charte dont l’association se serait dotée.

Les nouveaux membres sont admis par l’Assemblée générale au quorum des deux tiers des voix présentes ou représentées. La décision de l’Assemblée générale est sans appel.  Elle doit cependant être motivée et portée à la connaissance du candidat.

Les membres composent l’assemblée générale. Ils jouissent seuls de la plénitude des droits.

Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire le membre qui ne participe pas à trois assemblées générales consécutives ou ne règle pas le montant de sa cotisation deux mois après que rappel écrit lui ait été envoyé. L'assemblée générale constate que le membre est réputé démissionnaire.

 

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale qui doit être prise endéans les dix semaines de la décision de suspension, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave à la loi, aux statuts ou aux lois de l’honneur et de la bienséance.

Art 8. Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.

La qualité de membre se perd automatiquement par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Art. 9. Il est tenu au siège de l’association un registre des membres personnes morales et de leurs représentants.  Ce registre contient les dénomination, forme juridique et adresse du siège social du membre personne morale ainsi que les nom, prénom et domicile de chaque représentant (un effectif et un suppléant) du membre, et la date de début et de fin du mandat de chaque représentant.

Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, sur base des documents probants datés et signés à fournir par les membres concernés une fois par an huit jours au moins avant l’assemblée générale annuelle statutaire, à moins qu’ils restent inchangés par rapport à l’année précédente.

Une personne physique représentant un ou des membres ne peut avoir en assemblée générale qu’un maximum de deux voix.

 

CHAPITRE 4 – Cotisations

 Art.10. Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale sans pouvoir dépasser la somme de 2.000,00 euros. L’assemblée générale peut confier au conseil d’administration le pouvoir de réduire le montant de la cotisation pour certains membres sur base de motifs pertinents.

 

CHAPITRE 5 - Assemblée générale

Art. 11. L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d’empêchement de celui-ci, par le plus jeune des administrateurs présents ou la personne présente désignée à cette fonction en début de séance.

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts. Les attributions de l’assemblée générale comportent le droit :

1. de modifier les statuts,

2. d’admettre les nouveaux membres,

3. d’exclure un membre,

4. de nommer et révoquer les administrateurs, dont le président,

5. de nommer et révoquer le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs ainsi que de fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée,

6. d’approuver annuellement les comptes et budget, ainsi que le rapport d’activités et le plan d’action annuel ou pluriannuel,

7. de définir les lignes stratégiques de l’association,

8. d’approuver le règlement d’ordre intérieur, s’il échet, et ses modifications,

9. d’approuver la charte s’il échet et ses modifications,

10. de donner la décharge aux administrateurs et aux commissaires le cas échéant, et en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs,

11. de décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout commissaire ou toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée générale,

12. de fixer le montant des cotisations,

13. de prononcer la dissolution volontaire de l’association ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale,

14. d’indiquer la destination de l’actif net en cas de dissolution de l’association

 

Art. 12. L'assemblée générale se tiendra au moins une fois l'an dans le courant du premier semestre de l’année civile au siège de l'association ou en tout autre endroit désigné par le conseil d'administration et qui sera indiqué sur la convocation.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.

Art. 13. L'assemblée générale peut être convoquée en une réunion extraordinaire par le conseil d'administration chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande d'un cinquième des membres. Le président aura mandat pour le faire.

Art. 14. L’assemblée générale est convoquée au nom du conseil d’administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main, ou encore par courriel ou par téléfax, au moins huit jours avant la date de l’assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration.

L’assemblée générale statutaire est convoquée au moins 45 jours avant la date de l’assemblée.

Art. 15. Les convocations porteront l'ordre du jour. Si L'assemblée générale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Art. 16. Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.

Art. 17. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Art. 18. Sauf dans les cas où la loi ou les statuts en décident autrement, les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.  Quand l’assemblée doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une modification statutaire, de la dissolution de l’ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

Art. 19. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur l’exclusion d’un membre, sur la modification des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément à la loi du 27 juin 1921.

 

Art. 20. L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. En cas d’urgence dûment motivée, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré, à condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Art. 21. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux.

 

Les procès-verbaux sont rédigés par un secrétaire désigné à cet effet par l’assemblée générale. Ils sont signés par le secrétaire et le président et conservés dans un registre au siège social  de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.

Art. 22. Toute modification aux statuts doit être déposée sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou, le cas échéant, d'un commissaire.

 

CHAPITRE 6 – Conseil d’administration 

Art. 23. Le conseil d’administration est composé d’un nombre minimum de trois membres et maximum de sept. Les administrateurs sont des personnes morales membres, représentées par les représentants inscrits au registre prévu à l’article 9 des présents statuts. Trois postes d’administrateur sont attribués aux fédérations transectorielles du secteur de l’économie sociale.

Art. 24. Le président est choisi par l’assemblée générale au sein du conseil d’administration.  Il est nommé pour deux ans par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées. Les administrateurs sont nommés pour 4 ans par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix présentes et représentées. Ils sont en tout temps révocables par elle. Le mandat de président ou d'administrateur se termine respectivement à la date de la seconde ou de la quatrième assemblée générale statutaire annuelle qui suit celle qui l’a désigné comme président ou administrateur. Les président et administrateurs sortants sont rééligibles. Le président ne peut être réélu que deux fois.

Art. 25. Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d’administration. L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateur devienne inférieur au nombre minimum fixé à l’article 23.

Art.26. NIHIL

Art. 27. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association en ce compris aliéner, hypothéquer et soumettre un litige à l’arbitrage. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi et les statuts à l’assemblée générale. Le conseil d’administration agit en collège sauf délégation spéciale.

Art. 28. Le conseil d'administration peut désigner en son sein un trésorier pour une durée de deux ans. En cas d'empêchement du président c'est le plus jeune des administrateurs qui assumera ses fonctions.

Le président est chargé notamment de présider le conseil d’administration. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque nationale de Belgique. En cas d’empêchement temporaire du président ou du trésorier, le conseil d’administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire. Si un trésorier n’est pas nommé, le président assume ses charges.

Art. 29. Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il se réunit au moins trois fois par an. La convocation du conseil d’administration est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main, par courriel ou par téléfax, au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l’ordre du jour.

Art. 30. Le conseil d'administration forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Art. 31. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Chaque administrateur dispose d'une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Art. 32. Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Art. 33. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré si au moins la majorité des administrateurs sont présents ou représentés et que 2/3 d’entre eux acceptent d’inscrire ce point à l’ordre du jour

Art. 34. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et aux votes sur ce point de l’ordre du jour.

Art. 35. Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par un secrétaire désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par ce secrétaire ou, à défaut, par l’administrateur désigné pour les rédiger et conservés dans un registre au siège social  de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président ou par un autre administrateur.

Art. 36. Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés lors de l'exercice de leur fonction peuvent être remboursés par l'association.

Art. 37. Les administrateurs, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Art. 38. L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.

Le Conseil d’Administration peut ainsi déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers. Dans ce cas, l’étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Art. 39. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Le(s) délégué(s) à la gestion journalière agi(ssen)t en qualité d’organe. S’ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

La durée de la délégation, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration et est de maximum deux ans.

La gestion journalière est le pouvoir d’accomplir des actes d’exécution journalière de la ligne de conduite décidée par le conseil d’administration et qui doivent être accomplis régulièrement pour assurer la bonne marche des activités déployées par l’association, en ce compris notamment :

1. L’ouverture et la gestion des comptes bancaires

2. La relation avec les pouvoirs publics

3. La tenue de la comptabilité

4. La tenue de documents administratifs (convocations, procès verbaux, documents sociaux et fiscaux, etc.).

Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la gestion journalière.

 

Art.40. L’association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par un ou plusieurs administrateurs agissant individuellement qui, en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable et d’une procuration du conseil d’administration.

Les personnes chargées, en qualité d’organe, de représenter l’ASBL sont désignées par le conseil d’administration.

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration à un maximum de deux ans.

Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l’association.

 

CHAPITRE 7 - Comptes et budgets

Art. 41. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice commence le jour de la création de l’association pour se clôturer le 31/12/2008.

Les comptes de l’exercice écoulé ainsi que le budget pour l’exercice suivant seront soumis annuellement pour approbation à l’assemblée générale. Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l’exercice social suivant.

L’assemblée générale peut désigner chaque année un ou plusieurs vérificateurs aux comptes.

 

CHAPITRE 8 –  Charte et Règlement d’ordre intérieur

Art. 42. Une charte peut être instaurée qui lie les membres. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.

Art. 43. Un règlement d’ordre intérieur peut être adopté et modifié par l’assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

 

CHAPITRE 9 – Actions en justice

Art. 44. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidées par le conseil d’administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par les personnes habilitées à représenter l’association en vertu de l’article 40 ou par un avocat choisi par le conseil d’administration.

Toutefois, si l’action est intentée contre un membre de l’association, un administrateur, un commissaire, une personne habilitée à représenter l’association ou un mandataire désigné par l’assemblée générale, la décision est prise par l’assemblée générale.

 

 

CHAPITRE 10 - Dissolution

Art. 45. En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désigne un ou deux liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, lequel doit être affecté en tout état de cause à une fin désintéressée et si possible à une association ayant des buts et objet similaires à ceux de la présente association.

 

CHAPITRE 11 - Dispositions diverses

Art. 46. Toute disposition contraire aux stipulations impératives de la dite loi est réputée non écrite.

Art. 47. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

 

 


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